Termes et conditions

Conditions générales pour les membres de Stichting WebwinkelKeur
(Traduction du texte original)

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par ce qui suit :

1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec un professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Formulaire type : formulaire de rétractation type mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Professionnel : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance. Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
9. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents simultanément au même endroit.
10. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Shinga Lacros
Nieuwe Eerdsebaan 16
5482 VS Schijndel, Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 73 203 2487 (+Whatsapp)
Adresse e-mail: [email protected]
Numéro de chambre de commerce: 62140957
Numéro d'identification TVA: NL854680950B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre formulée par l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance, ainsi qu'à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions générales resteraient pleinement en vigueur. La disposition en question serait alors remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition initiale.
5. Les situations non prévues par les présentes conditions générales seraient appréciées conformément à leur esprit.
6. Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales serait interprétée conformément à leur esprit.

Article 4 - L'offre

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel.
2. Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées en temps opportun, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Conditions de retour :
   1. Pour tout retour, veuillez nous en informer par e-mail au préalable.
   2. Le vélo ne doit pas avoir été utilisé plus de 20 km.
   3. Les produits et accessoires doivent être intacts et complets.
   4. Le vélo doit être propre et en parfait état.
   5. Tout dommage ou trace d'utilisation peut entraîner le refus du retour ou une réduction de sa valeur.
   6. Les articles doivent être correctement emballés afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
   7. Assurez-vous que votre colis de retour est suffisamment affranchi. Les colis insuffisamment affranchis ou envoyés en contre-remboursement seront refusés. Seuls les frais de retour de votre domicile à la boutique en ligne sont à votre charge.
   8. Les frais de port ne vous seront remboursés que si Shinga BV est responsable de l'erreur ou du problème et si les produits ont été retournés dans leur emballage d'origine.
   9. Si un produit (ou son emballage) est endommagé lors du retour en raison d'un emballage insuffisant, le pourcentage de la valeur à rembourser sera déterminé après un échange téléphonique. Ceci s'applique uniquement aux retours.
   10. Veuillez toujours joindre une copie de votre facture.

Adresse de retour:

Shinga BV/Lacros
Nouvelle Eerdsebaan 16
5482 VS Schijndel
Les Pays-Bas

1. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

Lors de la prestation des services :

1. En matière de prestations de services, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel à cet effet dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de désistement

1. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a déjà payé, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit par le propriétaire de la boutique en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord explicite de ce dernier pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
   • fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   • manifestement personnalisés ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • susceptibles de se détériorer ou de devenir rapidement obsolètes ;
   • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
   • pour les produits d'hygiène descellés par le consommateur.
3. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être effectués à une date ou pendant une période déterminée ;
   • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés resteront inchangés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables si ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et qu'il n'a aucune influence sur celles-ci. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés doivent être précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • le consommateur dispose d'un droit de résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix indiqués dans l'offre pour les produits ou services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression ou de composition. L'entrepreneur décline toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. Sa durée peut varier selon la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit non conforme doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant sa découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été utilisés de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications figurant sur l'emballage.
   • Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Annulation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment, sans limitation de date ou de période ;
   • au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de la conclusion du contrat ;
   • toujours en respectant le même préavis que celui stipulé par le professionnel.

Extension

1. Un contrat à durée déterminée prévoyant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée prévoyant la fourniture régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, sous réserve que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'issue de cette période moyennant un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat à durée déterminée prévoyant la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat prévoit la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables empêchent une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations clairement affichée et la traite conformément à cette procédure.
2. Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée à l'entrepreneur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut par le consommateur, et doit être décrite de manière complète et précise.
3. L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige est formé et soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamation non résolue à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur via www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst. En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut saisir le comité de règlement des litiges indépendant désigné par WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante et engage le consommateur et le professionnel. La saisine de ce comité engendre des frais à la charge du consommateur.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si le professionnel juge la réclamation fondée, il procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci est également valable si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Les dispositions qui complètent ou dévient des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

Politique de confidentialité Shinga BV du 23 mai 2018

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