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Conditions générales pour les membres de Stichting WebwinkelKeur
(Traduction du texte original)
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de désistement
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en oeuvre
Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces termes et conditions:
Periode de refroidissement: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Durée de la transaction: accord à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction non modifiée des informations stockées.
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion;
Modèle de formulaire: le modèle de retrait que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur qu'il peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
Accord à distance: accord aux termes duquel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technologie de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment.
Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Shinga Lacros;
Nieuwe Eerdsebaan 16
5482 VS Schijndel, Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 73 203 2487
Adresse e-mail: [email protected]
Numéro de chambre de commerce: 62140957
Numéro d'identification TVA: NL854680950B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence approprié:
les données sur l'autorité de surveillance:
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée:
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits:
Conditions de retour:
Adresse de retour:
Shinga BV
Nieuwe Eerdsebaan 16
5482 VS Schijndel
Les Pays-Bas
Vous êtes responsable de la dépréciation des marchandises résultant de l'utilisation des marchandises, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Dès que nous avons reçu le produit, il est vérifié par un employé de Lacros pour l'exhaustivité, le fonctionnement et les éventuels dommages.
À la livraison des services:
Article 7 - Frais en cas de désistement
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et Garantie
Article 11 - Livraison et mise en oeuvre
Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et durée
Annulation
Extension
Durée
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes
Des dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.